Conditions générales de vente

En vigueur au 15/04/2025

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://culturezone.fr/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Produits dérivés de la Pop Culture

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://culturezone.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://culturezone.fr/ et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://culturezone.fr/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CultureZone, EI VIALE QUENTIN

Immatriculé au RCS de Bergerac, sous le numéro 930555420

462 ROUTE DE LA CROIX DE ROGATION

Email : contact@culturezone.fr

Téléphone : 0612257978

Numéro de TVA Intracommunautaire FR64930555420

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://culturezone.fr/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://culturezone.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://culturezone.fr/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un ou des Produit(s) qu'il ajoute à son panier, Produit(s) qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://culturezone.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@culturezone.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://culturezone.fr/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

· paiement par carte bancaire

· Paypal

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://culturezone.fr/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les pays et modes de livraison proposés sont indiqués lors du paiement et dans la politique d’expédition. Les cartes-cadeaux numériques sont envoyées par e-mail et ne font pas l’objet d’une livraison physique.

Pour les produits en stock, les délais estimatifs de préparation et d’acheminement sont précisés sur la boutique et lors de la commande. Pour les précommandes, la date annoncée est une estimation liée à la disponibilité du fabricant ; CultureZone informe le client des évolutions connues. Le client peut demander l’annulation de sa précommande avant expédition. Ces estimations ne suppriment pas les droits légaux relatifs à la livraison.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de dépassement du délai de livraison convenu, le consommateur peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas. Il peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le délai était une condition essentielle ou que le vendeur refuse de livrer. Les sommes dues sont remboursées dans les 14 jours de la résolution, sans préjudice des autres droits légaux.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le vendeur reste responsable de la livraison par les transporteurs qu’il propose. Si le consommateur choisit un transporteur différent, non proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient à la remise à ce transporteur, conformément à la loi, sans exclure les autres responsabilités légales du vendeur.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Si le colis paraît endommagé, le client est invité à faire constater le dommage et à émettre des réserves précises auprès du transporteur. Il est conseillé de contacter rapidement CultureZone. L’absence de réserves ou de photos ne prive pas le consommateur de ses droits légaux ; aucun délai de réclamation d’un an ne remplace les délais de garantie.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, la prise en charge intervient dans les conditions et délais des garanties légales décrites à l’article 8, sans frais pour le consommateur lorsque la garantie s’applique.

Le risque de perte ou de détérioration est transféré lorsque le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf le cas légal du transporteur choisi par le consommateur et non proposé par le vendeur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Rétractation et retours

Le consommateur bénéficie du droit légal de rétractation de 14 jours prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, sans justification. CultureZone porte le délai de demande de retour à 30 jours après réception selon les conditions de sa politique de retour. Cette extension ne réduit pas les droits légaux.

Exercer mon droit de rétractation — retour ou annulation : utilisez l’adresse e-mail de la commande, ouvrez la commande puis confirmez la demande. Cette fonctionnalité se trouve dans les comptes clients. Vous pouvez aussi adresser une déclaration claire à contact@culturezone.fr ou au vendeur à son adresse postale, ou utiliser le formulaire annexé. L’exercice du droit légal ne dépend pas d’une autorisation préalable.

Le délai court à compter de la réception du bien, ou du dernier bien en cas de livraison fractionnée d’une commande. Un délai expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Les biens doivent être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification. L’expédition de retour est offerte selon les règles configurées dans Shopify. Contactez-nous pour recevoir les instructions et l’étiquette avant de renvoyer le colis ; il n’y a pas de frais de restockage. Les frais liés à une non-conformité sont à la charge du vendeur.

La vérification nécessaire de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du produit est permise. Seule la dépréciation causée par des manipulations excessives peut engager la responsabilité du consommateur. L’emballage d’origine n’est pas une condition absolue du droit légal. Pour l’extension commerciale du 15e au 30e jour, les biens doivent être non utilisés, complets et dans leur emballage d’origine. Une promotion ne supprime pas le droit légal. Les exceptions ne s’appliquent que dans les conditions de l’article L. 221-28.

Le remboursement légal comprend les frais de livraison standard initiaux et intervient sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après la notification. Pour les biens, il peut être différé jusqu’à récupération ou preuve de leur expédition, selon le premier événement. Il s’effectue par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les modalités détaillées et l’adresse de retour figurent dans la politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 8 — Garanties légales

Le vendeur répondant des garanties légales est EI VIALE QUENTIN (CultureZone), 462 route de la Croix de Rogation, 24250 Nabirat, France ; téléphone : 06 12 25 79 78 ; e-mail : contact@culturezone.fr.

Les biens vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces droits existent indépendamment de toute garantie commerciale et de la politique de retour de la boutique.

Pour demander la mise en œuvre d’une garantie, contactez CultureZone avec une preuve d’achat et une description du défaut. Une photo peut faciliter le traitement de la demande, sans limiter les moyens de preuve dont dispose le consommateur. Nous vous communiquerons les modalités de prise en charge et de retour.

La garantie légale de conformité prévoit, dans les conditions légales, une réparation ou un remplacement sans frais dans les trente jours suivant la demande. La réduction du prix ou la résolution du contrat peuvent être demandées dans les cas prévus par la loi. Aucune clause des présentes conditions ne réduit les droits impératifs du consommateur.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La notice harmonisée européenne est disponible depuis « Vos droits : garantie légale » dans la boutique et à l’adresse Your Europe — garanties. Elle complète l’information sur les garanties ; elle ne remplace pas l’encadré obligatoire des conditions générales.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://culturezone.fr/ sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://culturezone.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://culturezone.fr/ disposent des droits suivants :

· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Faire la demande par courrier ou mail.

· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://culturezone.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

Sas Médiation Solution

Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://culturezone.fr/ sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de CultureZone, EI VIALE QUENTIN